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L'édiction d'un nouvel arrêté de cessibilité peut-elle paralyser la restitution d'un bien indûment exproprié ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02222765
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:59:15 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222765, version 1

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Citation

Simon Gilbert. L'édiction d'un nouvel arrêté de cessibilité peut-elle paralyser la restitution d'un bien indûment exproprié ?. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2017, pp.51. ⟨halshs-02222765⟩

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