Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02222750
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:58:18
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222750 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 mai 2016. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 11, pp.771. ⟨halshs-02222750⟩
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