Domiciliation et destination - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Domiciliation et destination

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222740, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222740 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Domiciliation et destination : Cass. 3e civ. 25 février 2016, n°15-13856. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 10, pp.683. ⟨halshs-02222740⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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