Incendie : présomption de responsabilité du locataire et relogement d'occupants d'un immeuble voisin - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Incendie : présomption de responsabilité du locataire et relogement d'occupants d'un immeuble voisin

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222733, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222733 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Incendie : présomption de responsabilité du locataire et relogement d'occupants d'un immeuble voisin : Notes sous Cass. 3e civ. 28 janvier 2016, n° 14-28812. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 09, pp.604. ⟨halshs-02222733⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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