Loi de 1948 : pas de clause conventionnelle d'indexation

Nicolas Damas

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Loi de 1948 : pas de clause conventionnelle d'indexation

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Nicolas Damas

Fonction : Auteur
PersonId : 177602
IdHAL : nicolas-damas
IdRef : 060455152

Institut François Gény

Mots clés

BAIL D'HABITATION OU MIXTE Loi du 1er septembre 1948 Indexation du loyer Bailleur Obligation d'entretien

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Sous-Titre	fr Note sous Cour de cassation, 3e civ. 5 Novembre 2015, n°14-23693
Titre	fr Loi de 1948 : pas de clause conventionnelle d'indexation
Auteur(s)	Nicolas Damas ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2016-07-22
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2016-07-22
Numéro	07 et 08
Page/Identifiant	515
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/2016/0785
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL D'HABITATION OU MIXTE, Loi du 1er septembre 1948, Indexation du loyer, Bailleur, Obligation d'entretien

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222724

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 01:56:26

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

Dates et versions

halshs-02222724, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02222724 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Loi de 1948 : pas de clause conventionnelle d'indexation : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 5 Novembre 2015, n°14-23693. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 07 et 08, pp.515. ⟨halshs-02222724⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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