Offre de vente « commission incluse » : nécessité d'un grief - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Offre de vente « commission incluse » : nécessité d'un grief

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222723

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:56:22

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Dates et versions

halshs-02222723 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222723 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Offre de vente « commission incluse » : nécessité d'un grief : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015, n°14-20666. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 07 et 08, pp.514. ⟨halshs-02222723⟩

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