Cautionnement et égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Cautionnement et égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222717

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  • HAL Id : halshs-02222717 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Cautionnement et égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 3 décembre 2015, n° 15-18194. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 06, pp.430. ⟨halshs-02222717⟩

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