Procédure collective : pas de formalisme pour la cession de bail

Marie-Pierre Dumont-Lefrand

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Procédure collective : pas de formalisme pour la cession de bail

(1, 2)

1
2

Marie-Pierre Dumont-Lefrand

Fonction : Auteur
PersonId : 1034749

Université de Montpellier

Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Mots clés

BAIL COMMERCIAL Sauvegarde redressement ou liquidation judiciaire Bail Cession Formalisme

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Procédure collective : pas de formalisme pour la cession de bail
Auteur(s)	Marie-Pierre Dumont-Lefrand ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier ( 1087097 ) - 39 rue de l'Université 34000 Montpellier - France Université de Montpellier UR_UM201 ( 410122 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2016-06-25
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2016-06-25
Numéro	06
Page/Identifiant	427
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/2016/0678
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL COMMERCIAL, Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, Bail, Cession, Formalisme

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222715

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 01:55:47

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:44:10

Dates et versions

halshs-02222715, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02222715 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Procédure collective : pas de formalisme pour la cession de bail. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 06, pp.427. ⟨halshs-02222715⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER

44 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Procédure collective : pas de formalisme pour la cession de bail

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager