Indice de base fixe et avenant au bail

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

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Frédéric Planckeel

Université de Lille

BAIL COMMERCIAL Révision du loyer Indice à base fixe Avenant au bail Distorsion

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222714

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:55:44

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21

halshs-02222714 , version 1 (01-08-2019)

Frédéric Planckeel. Indice de base fixe et avenant au bail. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 06, pp.426. ⟨halshs-02222714⟩

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