Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02222713
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:55:41
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222713 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Divorce des époux : fin de la cotitularité du bail : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Octobre 2016, n°14-23726. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 06, pp.422. ⟨halshs-02222713⟩
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