Gestion locative : responsabilité contractuelle du mandataire professionnel pour manquement à ses obligations de droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Gestion locative : responsabilité contractuelle du mandataire professionnel pour manquement à ses obligations de droit commun

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https://shs.hal.science/halshs-02222678

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:53:33

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Dates et versions

halshs-02222678 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222678 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Gestion locative : responsabilité contractuelle du mandataire professionnel pour manquement à ses obligations de droit commun. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 01, pp.62. ⟨halshs-02222678⟩

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