Le procès-verbal de bornage n'est pas un acte translatif de propriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Le procès-verbal de bornage n'est pas un acte translatif de propriété

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222617, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222617 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Le procès-verbal de bornage n'est pas un acte translatif de propriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 12, pp.858. ⟨halshs-02222617⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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