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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Voie de fait : réduction de la compétence du juge judiciaire

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222591 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Voie de fait : réduction de la compétence du juge judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 10, pp.704. ⟨halshs-02222591⟩

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