Licéité de la clause interdisant le prêt

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

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Camille Dreveau

Université de Tours

BAIL D'HABITATION OU MIXTE Obligation du locataire Clause Prêt du logement Interdiction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222535

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:49:44

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

halshs-02222535 , version 1 (01-08-2019)

Camille Dreveau. Licéité de la clause interdisant le prêt. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 06, pp.437. ⟨halshs-02222535⟩

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