QPC sur l'article 815-6 du code civil : refus de transmission - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

QPC sur l'article 815-6 du code civil : refus de transmission

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Dates et versions

halshs-02222533 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222533 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. QPC sur l'article 815-6 du code civil : refus de transmission. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 05, pp.374. ⟨halshs-02222533⟩

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