Inapplicabilité de principe de la loi Hoguet aux sous-mandats de transaction

Moussa Thioye (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Mots clés: PROFESSIONS; Agent immobilier; Mandat de commercialisation; Exclusivité; Sous-mandat

Domaines: Droit

Moussa Thioye. Inapplicabilité de principe de la loi Hoguet aux sous-mandats de transaction. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 01, pp.55. ⟨halshs-02222497⟩