La loi Pinel et l'ordre public des baux commerciaux

Frédéric Planckeel (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Statut des baux commerciaux; Ordre public; Réforme; Loi Pinel

Domaines: Droit

Frédéric Planckeel. La loi Pinel et l'ordre public des baux commerciaux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 01, pp.11. ⟨halshs-02222494⟩