Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02222458
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:45:09
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222458 , version 1
Citer
Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Arrêté de fermeture administrative et obligation de délivrance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 07, pp.522. ⟨halshs-02222458⟩
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