Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02222457
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:45:04
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222457 , version 1
Citer
Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Bail commercial et nullité pour erreur sur les qualités substantielles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 07, pp.519. ⟨halshs-02222457⟩
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