La demande de prêt non conforme aux caractéristiques prévues à la promesse de vente

Laurent Siguoirt (1)

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Mots clés: VENTE; Promesse de vente; Prêt; Condition suspensive; Réalisation

Domaines: Droit

Laurent Siguoirt. La demande de prêt non conforme aux caractéristiques prévues à la promesse de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 04, pp.249. ⟨halshs-02222437⟩