La clause d'indexation à indice de base fixe épargnée par la sévérité de la Cour de cassation

Frédéric Planckeel (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Loyer; Révision; Indice de base fixe; Licéité

Domaines: Droit

Frédéric Planckeel. La clause d'indexation à indice de base fixe épargnée par la sévérité de la Cour de cassation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 02, pp.136. ⟨halshs-02222414⟩