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Droit à rémunération malgré la renonciation des parties à réitérer leur compromis par acte authentique

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02222395
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:41:45 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222395, version 1

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Citation

Moussa Thioye. Droit à rémunération malgré la renonciation des parties à réitérer leur compromis par acte authentique. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2013, pp.848. ⟨halshs-02222395⟩

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