Inconventionnalité du taux du tiers frappant les plus-values immobilières des non-résidents - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Inconventionnalité du taux du tiers frappant les plus-values immobilières des non-résidents

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  • HAL Id : halshs-02222389 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Inconventionnalité du taux du tiers frappant les plus-values immobilières des non-résidents. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.811. ⟨halshs-02222389⟩

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