Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02222380
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:40:50
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222380 , version 1
Citer
Frédéric Planckeel. Refacturation des charges : le contrat, rien que le contrat. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 11, pp.755. ⟨halshs-02222380⟩
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