Clause résolutoire : attention au libellé !

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

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Frédéric Planckeel

Université de Lille

BAIL COMMERCIAL Clause résolutoire Rédaction Loyer Défaut de paiement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222371

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:40:11

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21

halshs-02222371 , version 1 (01-08-2019)

Frédéric Planckeel. Clause résolutoire : attention au libellé !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 10, pp.676. ⟨halshs-02222371⟩

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