La résiliation judiciaire du bail commercial à l'occasion de la procédure collective du preneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

La résiliation judiciaire du bail commercial à l'occasion de la procédure collective du preneur

Marie-Pierre Dumont-Lefrand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034749
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222368 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. La résiliation judiciaire du bail commercial à l'occasion de la procédure collective du preneur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 10, pp.674. ⟨halshs-02222368⟩

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