Droit au respect des biens et transaction de bornage : l'inapplicabilité de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Lyn François (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: PROPRIETE; Bornage; Transaction; Respect des biens; Conv. EDH

Domaines: Droit

Lyn François. Droit au respect des biens et transaction de bornage : l'inapplicabilité de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 01, pp.22. ⟨halshs-02222318⟩