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Exigibilité d'une clause pénale en cas de vente directe ou assimilée à un acheteur présenté par l'agent immobilier

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02222249
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:32:44 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222249, version 1

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Citation

Moussa Thioye. Exigibilité d'une clause pénale en cas de vente directe ou assimilée à un acheteur présenté par l'agent immobilier. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2012, pp.369. ⟨halshs-02222249⟩

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