L'expropriation pour cause d'utilité publique
Résumé
Chronique de jurisprudence 2010-2011 - Phase judiciaire et autres contentieux
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:31:19
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222216 , version 1
Citer
Simon Gilbert. L'expropriation pour cause d'utilité publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 02, pp.93. ⟨halshs-02222216⟩
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