Les critères d'éligibilité au droit à l'hébergement opposable

Caroline Bugnon; Geneviève Iacono

Les critères d'éligibilité au droit à l'hébergement opposable

Caroline Bugnon ^{1, 2} Geneviève Iacono ^{3, 4}

1 UB - Université de Bourgogne

2 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

3 UL2 - Université Lumière - Lyon 2

4 DCT - Droits Contrats Territoires

Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL Droit au logement opposable Evaluation juridique Hébergement opposable Eligibilité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02222202
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:30:27 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:09:50 AM

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