Intermédiaires immobiliers : confirmation de l'abandon de la théorie du mandat apparent

Moussa Thioye (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Mots clés: PROFESSIONS; Agent immobilier; Mandat de vente; Exigence d'un écrit; Compromis de vente

Domaines: Droit

Moussa Thioye. Intermédiaires immobiliers : confirmation de l'abandon de la théorie du mandat apparent. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 10, pp.721. ⟨halshs-02222188⟩