Activité habituelle de transaction immobilière : seule la collaboration régulière est permise à l'agent commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Activité habituelle de transaction immobilière : seule la collaboration régulière est permise à l'agent commercial

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https://shs.hal.science/halshs-02222182

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222182 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Activité habituelle de transaction immobilière : seule la collaboration régulière est permise à l'agent commercial. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 09, pp.646. ⟨halshs-02222182⟩

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