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Agent immobilier : l'irrégularité du mandat n'est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02222171
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:29:38 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222171, version 1

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Citation

Moussa Thioye. Agent immobilier : l'irrégularité du mandat n'est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2011, pp.550. ⟨halshs-02222171⟩

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