Caractère de perte en capital non déductible des dettes sociales acquittées par l'associé non salarié d'une SCI de construction-vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Caractère de perte en capital non déductible des dettes sociales acquittées par l'associé non salarié d'une SCI de construction-vente

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:29:35

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Dates et versions

halshs-02222170 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222170 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Caractère de perte en capital non déductible des dettes sociales acquittées par l'associé non salarié d'une SCI de construction-vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 07 et 08, pp.545. ⟨halshs-02222170⟩

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