La sanction des clauses d'indexation illicites

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

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Frédéric Planckeel

Université de Lille

BAIL COMMERCIAL Loyer Indexation Clause illicite Sanction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222150

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:28:46

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21

halshs-02222150 , version 1 (01-08-2019)

Frédéric Planckeel. La sanction des clauses d'indexation illicites. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 05, pp.337. ⟨halshs-02222150⟩

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