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Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : suite du feuilleton !

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02222144
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:28:40 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222144, version 1

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Citation

Moussa Thioye. Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : suite du feuilleton !. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2011, pp.230. ⟨halshs-02222144⟩

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