Portée du devoir de conseil du notaire rédacteur d'un avant-contrat de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Portée du devoir de conseil du notaire rédacteur d'un avant-contrat de vente

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  • HAL Id : halshs-02222128 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Portée du devoir de conseil du notaire rédacteur d'un avant-contrat de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 12, pp.913. ⟨halshs-02222128⟩

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