Créancier de la restitution du dépôt de garantie

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

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Camille Dreveau

Université de Tours

BAIL D'HABITATION OU MIXTE Dépôt de garantie Restitution Créancier 1 % logement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222123

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:27:54

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

halshs-02222123 , version 1 (01-08-2019)

Camille Dreveau. Créancier de la restitution du dépôt de garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 12, pp.893. ⟨halshs-02222123⟩

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