Exigence de l'immatriculation au RCS et copreneur conjoint collaborateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Exigence de l'immatriculation au RCS et copreneur conjoint collaborateur

Abdoulaye Mbotaingar
Centre de recherche juridique Pothier

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222121

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:27:51

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Dates et versions

halshs-02222121 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222121 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Exigence de l'immatriculation au RCS et copreneur conjoint collaborateur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 12, pp.884. ⟨halshs-02222121⟩

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