La transmission du dépôt de garantie avec le bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

La transmission du dépôt de garantie avec le bail

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02222120 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. La transmission du dépôt de garantie avec le bail. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 12, pp.861. ⟨halshs-02222120⟩

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