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Les aspects pénaux du droit au logement et à l'hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02222099
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:27:19 AM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:51:41 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222099, version 1

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Citation

Claire Saas. Les aspects pénaux du droit au logement et à l'hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2010, pp.623. ⟨halshs-02222099⟩

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