Examen des demandes de mutation à l'intérieur du parc social

Françoise Zitouni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LIEU - Laboratoire Interdisciplinaire En Urbanisme

Mots clés: LOGEMENT SOCIAL; Logement; Habitation à loyer modéré; Attribution; Mutation

Domaines: Droit

Françoise Zitouni. Examen des demandes de mutation à l'intérieur du parc social. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 07 et 08, pp.568. ⟨halshs-02222095⟩