Devoir de conseil de l'agent immobilier relativement à la capacité financière de l'acheteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Devoir de conseil de l'agent immobilier relativement à la capacité financière de l'acheteur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222040, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222040 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Devoir de conseil de l'agent immobilier relativement à la capacité financière de l'acheteur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 10, pp.739. ⟨halshs-02222040⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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