Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à commission de l'agent immobilier

Moussa Thioye (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Mots clés: PROFESSIONS; Agent immobilier; Mandat d'entremise; Promesse de vente; Obtention d'un prêt

Domaines: Droit

Moussa Thioye. Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à commission de l'agent immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 09, pp.648. ⟨halshs-02222036⟩