Sort de l'obligation devenue impossible à exécuter - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Sort de l'obligation devenue impossible à exécuter

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:25:04

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Dates et versions

halshs-02222030 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222030 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Sort de l'obligation devenue impossible à exécuter. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 09, pp.611. ⟨halshs-02222030⟩

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