La mise en demeure adressée au garant financier fait courir des intérêts moratoires au taux légal

Moussa Thioye (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Mots clés: PROFESSIONS; Agent immobilier; Mandat d'entremise; Séquestre; Prix de vente

Domaines: Droit

Moussa Thioye. La mise en demeure adressée au garant financier fait courir des intérêts moratoires au taux légal. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 03, pp.221. ⟨halshs-02222000⟩