De l'obligation pour l'expropriant d'exécuter la chose jugée et de procéder au paiement de l'indemnité

René Hostiou

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

De l'obligation pour l'expropriant d'exécuter la chose jugée et de procéder au paiement de l'indemnité

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René Hostiou

Fonction : Auteur
PersonId : 1113423
IdRef : 026924811

Droit et changement social

Mots clés

EXPROPRIATION Déclaration d'utilité publique Retrait But d'intérêt général Légalité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr De l'obligation pour l'expropriant d'exécuter la chose jugée et de procéder au paiement de l'indemnité
Auteur(s)	René Hostiou ¹ 1 DCS - Droit et changement social ( 199330 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2008-04-10
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2008-04-10
Numéro	04
Page/Identifiant	305
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/OBS/2008/0046
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr EXPROPRIATION, Déclaration d'utilité publique, Retrait, But d'intérêt général, Légalité

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 01:22:12

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:44:10

Dates et versions

halshs-02221930, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02221930 , version 1

Citer

René Hostiou. De l'obligation pour l'expropriant d'exécuter la chose jugée et de procéder au paiement de l'indemnité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 04, pp.305. ⟨halshs-02221930⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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