Garantie de paiement des loyers et inexécution contractuelle du preneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Garantie de paiement des loyers et inexécution contractuelle du preneur

Claude Saint-Didier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 766525
  • IdRef : 151462488
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221924

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:22:02

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Dates et versions

halshs-02221924 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221924 , version 1

Citer

Claude Saint-Didier. Garantie de paiement des loyers et inexécution contractuelle du preneur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 03, pp.199. ⟨halshs-02221924⟩

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