Compétence en premier et dernier ressort du tribunal d'instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Compétence en premier et dernier ressort du tribunal d'instance

Claude Saint-Didier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 766525
  • IdRef : 151462488
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221905

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:21:33

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Dates et versions

halshs-02221905 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221905 , version 1

Citer

Claude Saint-Didier. Compétence en premier et dernier ressort du tribunal d'instance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 11, pp.832. ⟨halshs-02221905⟩

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