Détermination des liens juridiques entre l'expropriation et l'occupation temporaire des propriétés privées
Résumé
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 2006, Ministre de l'Equipement c/ Consorts Revillard
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02221903
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:21:24
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221903 , version 1
Citer
Seydou Traoré. Détermination des liens juridiques entre l'expropriation et l'occupation temporaire des propriétés privées. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 11, pp.819. ⟨halshs-02221903⟩
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